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Déni de justice

Déni de justice

Qu’est-ce que le déni de justice ?

 

Le déni de justice se définit traditionnellement par le refus, par une juridiction compétente, de juger une affaire qui lui est soumise.

L’article 4 du Code civil définit en ces termes le déni de justice en énonçant que :

« le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

Ainsi, l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme le considère un droit fondamental accordé aux citoyens en disposant que :

« Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Le déni de justice pourra naître par le fait que les tribunaux de l’ordre judiciaire et les tribunaux de l’ordre administratif se déclarent incompétent.

Toutefois, le déni de justice ne désigne pas seulement le refus de répondre aux requêtes ou la négligence à juger les affaires en l’état de l’être.

Plus largement, le déni de justice désigner de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

 

Méthode

 

Pour obtenir la réparation du préjudice lié à une procédure très longue ou au mauvais exercice de la justice à votre encontre, il convient de rassembler un maximum de pièces tendant à démontrer que la juridiction dont s’agit a manqué à son devoir de protection juridique de l’individu.

Votre avocat vous conseillera pour rassembler les pièces pertinentes afin d’établir dans les meilleures conditions le bien-fondé de votre contestation.

 

Solution

 

Votre Avocat, sur la base de votre dossier et notamment des pièces, vous conseillera pour estimer les chances de succès en de l’action que vous envisagez ainsi que la contestation relative au manquement de moyens allouées à la juridiction prud’homale.

De plus, selon la gravité des manquements soulevés, vous pourrez bien évidemment prétendre à des dommages et intérêts pour la réparation de vos préjudices moral et matériel.

 

Honoraires

 

Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :

– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.

– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.

– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.

 

 

Demande de rappel

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