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Excès de vitesse : contravention et délit

Excès de vitesse

Pour se défendre au mieux dans ce type de procédure, il convient en premier lieu d’étudier l’intégralité du dossier afin d’en détecter les failles.

BON A SAVOIR : les mesures effectuées par un cinémomètre non vérifié périodiquement constitue un moyen d’irrégularité de la vérification de la vitesse relevée. En outre, la vérification de l’appareil effectuée par le fabricant dudit appareil n’est pas valide dans la mesure où elle ne peut être considérée comme impartiale.

Par ailleurs, les constructeurs de cinémomètres préconisent souvent que, pour effectuer des mesures de vitesse fiables, un test préalable de fonctionnement de l’appareil doit être effectué le jour du contrôle. Or la réalisation de ce test est très souvent omise, ce qui permet, selon les juridictions, d’obtenir la relaxe des usagers verbalisés.

 

Méthode

 

Selon la ou les failles détectées dans la procédure (ex : matériel de contrôle non homologué ou mal vérifié, taux d’erreur) et les points forts ou faibles de votre dossier (antécédents juiciaires, nombre de points sur le permis, situation personnelle, etc)  votre Avocat établira la stratégie de défense.

Votre Avocat vous conseillera pour rassembler les pièces pertinentes afin d’établir dans les meilleures conditions le bien-fondé de votre contestation.

 

Solution

 

Estimation :  votre Avocat, sur la base de tous ces éléments vous conseillera pour estimer les chances de succès de votre action.

 

Honoraires

 

Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :

– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.

– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.

– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.

 

Demande de rappel

Veuillez renseigner votre téléphone ou votre adresse mail. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.

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