Le motif du CDD
Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le mode de recrutement de principe, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible par exception.
Son utilisation est strictement encadrée par la loi.
Le recours au CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévu par la loi.
Un contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif. Il doit également contenir toute une série de mentions.
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes.
Le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés :
- Remplacement d’un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- Emplois à caractère saisonnier et CDD d’usage ;
- Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non-salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral :
- Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° et 4° de l’article L.722 du Code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code des lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.
Méthode
Les dispositions légales et conventionnelles et celles résultant des usages applicables aux salariés en CDI s’appliquent également aux salariés en CDD.
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
- Aucun écrit n’est établi ;
- Le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
- La relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
La requalification d’un CDD en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.
Votre avocat vous conseillera pour rassembler les pièces pertinentes afin d’établir dans les meilleures conditions le bien-fondé de votre contestation.
Solution
Estimation : Votre Avocat, sur la base de votre dossier et notamment des pièces, vous conseillera pour estimer les chances de succès de la requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le montant des indemnités que vous pourrez réclamer.
Honoraires
Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :
– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.
– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.
– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.
La convention d’honoraires prévoit encore l’ensemble des frais, débours et émoluments nécessaires à l’administration du dossier.
